À propos des commentaires sur le dossier législatif


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Commentaires sur le dossier législatif du projet de loi relatif à la protection des données personnelles

Cette catégorie reprend des articles du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, ainsi que du règlement européen, et permet de les commenter.

Les commentaires apparaissent ensuite dans le dossier législatif sous chaque article du projet de loi et du règlement européen.