Archéo-lex - La loi sous Git


#1

Archéo Lex est une application permettant de visualiser l’évolution de la loi avec un fonctionnement analogue à Git, notamment en affichant les différences d’une version à l’autre.

L’application est accessible ici : https://archeo-lex.fr

Le projet est composé de deux blocs indépendants :


#2

Bonjour,

Je suis le fondateur de www.justice.cool
Nous créons la première plateforme de médiation par I.A
https://www.youtube.com/watch?v=H4CCRW0Gtos&t=

Nous répondons avec cette plateforme dite “ODR” (Online Dispute Resolution) au besoin créer par la nouvelle loi de programmation de la justice :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0216.asp
et plus particulièrement les articles en annexe de ce message.

Nous travaillons donc à l’élaboration de modèle algorithmique (manuel ou par machin learning) afin de permettre de coder les logiques derrière chacun des cadres légaux de nombreux petits litiges.

L’idée de ce projet est, vous l’aurez deviné, de permettre de faire de la justice par algorithme et ainsi débarrasser les juges d’une grand partie de petits litiges qui ne justifient pas leur intervention.

Nous serions intéressés pour voir dans quelle mesure nous pourrions soit participer à ce projet, soit travailler ensemble sur un autre projet qui irait plus loin et permettrait de coder une partie des lois utiles à la résolution de ces petits litiges et ensuite de la suivre en actualisation…

Par ailleurs, nous travaillons avec la commission européenne notamment sur des outils d’analyse d’impact et de conflits de loi pour permettre justement de “mapper” les relations entre les différentes lois et ainsi identifier les conséquences du changement d’une loi sur le cadre jurisprudentiel en place.

ANNEXES :
I. – La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa de l’article 22-1 est supprimé ; ( = supprime la liste de médiateurs rattachés à une cour d’appel qui existait auparavant, je t’expliquerai plus en détails si besoin)

2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut… (le reste sans changement) . » ;

3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d’instance, celle-ci est… (le reste sans changement) . » ;

4° L’article 22-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. »

II. – L’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :

« Art. 4 . – Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation, telle que définie à l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d’une tentative de procédure participative, sauf :

« 1° Si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

« 2° Lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

« 3° Si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l’indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;

« 4° Si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l’obligation mentionnée au premier alinéa. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux litiges relatifs à l’application des dispositions mentionnées à l’article L. 314-26 du code de la consommation. »