Projet de loi — Article 10


#1

L’article 35 de la même loi est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant respecte les conditions prévues au chapitre IV de ce règlement. »


Références

Documents faisant référence à cette page :


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