L’article 35 de la même loi est complété par l’alinéa suivant : « Toutefois, dans le champ d’application du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant respecte les conditions prévues au chapitre IV de ce règlement. »
Références
Documents faisant référence à cette page :
- Étude d'impact - N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
- N° 490 - Projet de loi relatif à la protection des données personnelles
Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr/pjl-490/titre-ii/chapitre-iii/article-10