Projet de loi — Article 16


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Après l’article 43 ter de la même loi, il est inséré un article 43 quater ainsi rédigé :

« Art. 43 quater. – La personne concernée peut mandater une association ou une organisation mentionnée au IV de l’article 43 ter aux fins d’exercer en son nom les droits visés aux articles 77 à 79 du règlement (UE) 2016/679. Elle peut également les mandater pour agir devant la Commission nationale de l’informatique et des libertés, contre celle-ci devant un juge ou contre le responsable du traitement ou le sous-traitant devant une juridiction lorsqu’est en cause un traitement relevant du chapitre XIII. »


Références

Documents faisant référence à cette page :


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