Projet de loi — Article 24


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Les titres Ier à III, et les articles 21 et 22 de la présente loi entrent en vigueur à compter du 25 mai 2018.

Toutefois, les dispositions de l’article 70-15 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans leur rédaction résultant de l’article 19 de la présente loi et relatives à l’obligation de journalisation pourront entrer en vigueur à une date ultérieure ne pouvant excéder le 6 mai 2023 lorsqu’une telle obligation exigerait des efforts disproportionnés, et ne pouvant excéder le 6 mai 2026 lorsque, à défaut d’un tel report, il en résulterait de graves difficultés pour le fonctionnement du système de traitement automatisé. La liste des traitements concernés par ces reports et les dates auxquelles, pour ces traitements, l’entrée en vigueur de cette obligation sera reportée seront déterminées par voie réglementaire.


Références

Documents faisant référence à cette page :


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