Règlement européen — Article 86


#1

Traitement et accès du public aux documents officiels

Les données à caractère personnel figurant dans des documents officiels détenus par une autorité publique ou par un organisme public ou un organisme privé pour l'exécution d'une mission d'intérêt public peuvent être communiquées par ladite autorité ou ledit organisme conformément au droit de l'Union ou au droit de l'État membre auquel est soumis l'autorité publique ou l'organisme public, afin de concilier le droit d'accès du public aux documents officiels et le droit à la protection des données à caractère personnel au titre du présent règlement.


Références

Documents faisant référence à cette page :


Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr/reglement-2016-679/chapitre-ix/article-86