Règlement européen — Considérant 12

L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ainsi que les règles relatives à la libre circulation des données à caractère personnel.


Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr/reglement-2016-679/considerants/considerant-12