Règlement européen — Considérant 25

Lorsque le droit d'un État membre s'applique en vertu du droit international public, le présent règlement devrait s'appliquer également à un responsable du traitement qui n'est pas établi dans l'Union, par exemple qui se trouve auprès de la représentation diplomatique ou consulaire d'un État membre.


Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr/reglement-2016-679/considerants/considerant-25