Règlement européen — Considérant 3

La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (4) vise à harmoniser la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne les activités de traitement et à assurer le libre flux des données à caractère personnel entre les États membres.


Il s'agit d'un sujet en provenance de l'article https://donnees-personnelles.parlement-ouvert.fr/reglement-2016-679/considerants/considerant-3